MÉDIATEUR DES ENTRPRISES
STRATINNOV acteur du conseil Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation (CIR/CII) référencé dès 2016 à 2022 par le « Médiateur des Entreprises »
STRATINNOV fait partie des premières sociétés avoir été référencées dès 2016 à 2022 par le médiateur des entreprises pour son activité de conseil en CIR/CII, avec un agrément obtenu en janvier 2016.
N°de référencement > 2016-01-21/07/1.1
Créée en 2010 par décret du Président de la République, sous la tutelle du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’économie numérique, le référencement des acteurs du conseil en CIR et CII, a été conçu en concertation avec différents acteurs du monde de l’entreprise et de l’innovation (Medef, Croissance+, Syntec Management, Ordre des Experts-comptables, Association des Conseils en Innovation, Administration fiscale, Ministère de la Recherche,…).
Pour prétendre à ce référencement – délivré pour 3 ans – les acteurs du conseil doivent respecter certains critères détaillés dans une charte de bonnes pratiques, mise en place par ce même groupe de travail.
Cette charte énumère 5 devoirs et 11 engagements que doivent respecter les signataires auprès de leurs clients et tout au long de leurs relations contractuelles.
Les 5 critères
rédhibitoires
Devoir d’information :
STRATINNOV informe ses prospects et clients du contenu de la charte et qu’il est signataire de celle-ci.
Devoir de sensibilisation :
STRATINNOV s’engage à informer les entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII (et à toutes ses évolutions) ainsi qu’à leur indiquer les obligations de conformité qu’ils devront respecter.
Devoir d’alerte :
STRATINNOV s’engage à alerter formellement ses clients des risques de remise en cause (totale ou partielle) du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente constatés par l’organisme de conseil CIR-CII.
Devoir de protection :
STRATINNOV souscrit à une assurance professionnelle couvrant toutes les prestations fournies à ses clients.
Devoir de communication :
STRATINNOV s’engagent à fournir au Comité de référencement toutes les informations connues d’elle-même en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques.
5 critères rédhibitoires
Les 11 engagements fixant un cadre de confiance et de transparence réciproque
Informer en phases pré-commerciale et commerciale :
1. Présenter les dispositifs de financement de l’innovation,
2. Présenter les outils de sécurisation mis en place par l’administration en matière de CIR et de CII (rescrit, guides d’application,…),
3. Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques (états de l’art, management des projets de R&D et d’Innovation …) relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII,
4. Définir les modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats,
5. Présenter le dispositif de Référencement et des voies de recours auprès de la Médiation inter-Entreprises,
Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission :
6. Constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII,
7. Informer l’entreprise cliente de l’évolution des règles fiscales et leurs conséquences,
8. Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente (confidentialité, transparence, devoir de conseil et d’alerte, loyauté, responsabilité),
Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission :
9. Soutenir l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées,
Contribuer à l’écosystème :
10. Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille (Projets de Lois de finances, Bulletin Officiel des Finances publiques et Impôts) et d’adhésion à des organisations professionnelles et/ou sectorielles…
11. Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII.
11 engagements
EXTRAIT
EXTRAIT
DISPOSITIF DE RÉFÉRENCEMENT EN CIR – CII
Le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation, est une action forte du gouvernement. Elle vise à accroitre le taux de transformation des projets innovants en produits et services commercialisés, et à renforcer ainsi l’activité économique de la France.
Le Crédit impôt recherche (CIR), et de façon plus récente le Crédit impôt innovation (CII), contribuent à ces objectifs. Reconnus comme un encouragement fort à l’investissement en Recherche & Développement, et en Innovation, de la part des entreprises ces moyens soutiennent l’excellence française dans le domaine.
En contrepartie de leur attribution, les entreprises bénéficiaires sont soumises à des expertises et des contrôles fiscaux qui s’assurent de l’éligibilité de leurs projets.
Ces contrôles font partie intégrante du dispositif et sont indispensables à sa stabilité et sa pérennité. Pour l’entreprise bénéficiaire, la démarche consiste à identifier et justifier les activités de R&D éligibles telles que définies dans le Manuel de Frascati et/ou les activités d’Innovation telles que définies dans le Manuel d’Oslo puis à les traduire en dépenses, conformément au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF) (cf. articles BOI-BIC-RICI-10-10-20 pour la R&D et BOI-BIC-RICI-10-10-10-45 pour l’innovation et cf. Guide du Crédit Impôt Recherche édité par le MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir).
